Terms of sale
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de la société PROCERTIFORM, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 881 335 889, dont le siège social est situé 59 avenue de Cavaro, 44380 Pornichet, France (ci-après le « Prestataire »), et de toute personne effectuant un achat sur le site https://shop.maisonregard.fr (ci-après le « Client »).
Contact : contact@maisonregard.fr — Téléphone : 06 19 22 61 93 (livraison et commandes) · 06 25 95 07 08 (contenus pédagogiques).
Les produits et services proposés sur le Site sont commercialisés sous la marque « Maison Regard ».
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits et Services proposées par le Prestataire sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le terme « Prestataire » désigne indifféremment le vendeur des Produits et le fournisseur des Services proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – Produits et Services proposés
Le Prestataire propose à la vente sur le Site :
Produits
- Produits de soin et d'extensions de cils ;
- Kits de rehaussement de cils et de brow lift ;
- Livres et supports pédagogiques liés aux extensions de cils.
Certains Produits (notamment les colles pour extensions de cils et les kits de rehaussement et de brow lift) sont réservés à un usage professionnel. Cette mention figure sur la fiche produit concernée. En commandant un tel Produit, le Client atteste être un professionnel de la beauté ou une personne formée ou en cours de formation aux techniques concernées, et disposer des connaissances nécessaires à une utilisation conforme.
Services
- Accès à des contenus pédagogiques numériques liés aux extensions de cils ;
- Accès à des programmes pédagogiques en ligne.
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services (y compris la durée d'accès aux Services, précisée à l'article 7.2) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et illustrations sont non contractuelles.
ARTICLE 3 – Durée de validité des offres
Les offres de Produits et Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et des accès disponibles aux Services.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne les Produits et/ou Services de son choix et les ajoute à son panier. Il vérifie le détail de sa commande et son prix total avant validation.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
L'accès aux contenus pédagogiques numériques est ouvert à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (article 9.2). Le Client qui souhaite un accès anticipé peut en faire la demande expresse par e-mail à contact@maisonregard.fr, en déclarant renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation ; cette renonciation lui est confirmée sur support durable.
La vente est définitive après confirmation par e-mail et encaissement du prix ou, en cas de paiement échelonné (article 6.2), de la première échéance.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant 10 ans et accessibles au Client sur demande.
En cas d'indisponibilité d'un Produit postérieurement à la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées correspondantes sous 14 jours au plus tard.
4.2 Modification de la commande
Toute commande confirmée n'est plus modifiable. Le Client peut contacter le Prestataire pour toute demande, qui sera examinée au cas par cas.
4.3 Annulation de la commande
Toute commande confirmée ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9 et hors exercice des droits que le Client tient de la loi (notamment articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation en cas de retard de livraison).
ARTICLE 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
Une facture est adressée au Client par voie électronique.
Les livres bénéficient du régime du prix unique du livre (loi n° 81-766 du 10 août 1981).
En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du Produit ou du Service), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
6.1 Paiement comptant
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
- PayPal.
Les paiements en ligne sont sécurisés (protocole SSL/TLS). Le Prestataire n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
6.2 Facilités de paiement
Pour certains Services, le Prestataire propose un paiement échelonné en 2, 3 ou 4 fois, sans frais pour le Client. La première échéance est prélevée à la commande et la durée totale de l'échelonnement n'excède pas trois mois.
Le paiement échelonné est une facilité de paiement gratuite d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; il ne constitue ni un abonnement, ni une opération de crédit au sens de l'article L.312-4 du Code de la consommation. Il est subordonné à :
- la signature par le Client d'un engagement de paiement récapitulant le montant total, le nombre, le montant et les dates des échéances ;
- la fourniture d'une pièce d'identité en cours de validité, aux seules fins de vérification d'identité et de prévention de la fraude.
Le montant total dû par le Client est identique à celui d'un paiement comptant.
En cas d'échéance impayée, et après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, le solde restant dû devient immédiatement exigible et le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète.
ARTICLE 7 – Livraison des Produits – Accès aux Services
7.1 Livraison des Produits
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Toute livraison hors de ce territoire devra faire l'objet d'une demande préalable et pourra être refusée.
Les commandes sont expédiées par La Poste (Colissimo). Les commandes passées avant 12 h un jour ouvré sont en principe expédiées le jour même ; celles passées après 12 h, le jour ouvré suivant. Un numéro de suivi est communiqué au Client dès la prise en charge du colis par le transporteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, la commande est livrée en une seule fois.
Les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint sans succès le Prestataire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception. En cas de colis endommagé, il est recommandé de refuser le colis ou d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'informer immédiatement le Prestataire.
Le Client est invité à signaler toute avarie ou non-conformité apparente dans un délai de 48 heures ouvrées, par e-mail (contact@maisonregard.fr) ou SMS (06 19 22 61 93), avec justificatifs (photos ou vidéos), afin de faciliter le traitement de sa demande. Ce signalement n'est pas une condition d'exercice des garanties légales : le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 10).
Colis non reçu : si le suivi indique que le colis a été livré mais que le Client ne l'a pas reçu, le Client est invité à le signaler au Prestataire dans les meilleurs délais, idéalement sous 14 jours, afin de permettre l'ouverture rapide d'une enquête auprès du transporteur. Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Prestataire demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise effective du colis au Client ; en cas de perte avérée, le Client est, à son choix, relivré ou remboursé.
7.2 Accès aux Services et durée d'accès
Les codes d'accès personnels sont adressés au Client par e-mail à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion du contrat (article 9.2), sous réserve, le cas échéant, de l'encaissement des échéances exigibles. Le Client peut obtenir un accès anticipé dans les conditions de l'article 4.1 ; l'accès est alors ouvert dans les meilleurs délais après réception de sa demande expresse et de sa renonciation à son droit de rétractation.
L'accès à chaque programme pédagogique est consenti pour une durée de six (6) mois à compter de son ouverture. Cette durée est rappelée sur la fiche du Service avant commande. À l'issue de cette période, l'accès au contenu est désactivé, sans remboursement ni indemnité, la prestation ayant été intégralement fournie.
Le Client est responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet. Les configurations requises sont standard (navigateur récent, connexion haut débit).
L'accès aux Services suppose la création d'un compte. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite depuis son compte. Tout partage d'accès est interdit.
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté. En cas d'indisponibilité prolongée qui lui serait imputable, la durée d'accès est prolongée d'autant.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques intervient à la remise physique des Produits au Client ou au tiers qu'il a désigné.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
9.1 Produits
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il notifie sa décision au Prestataire au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@maisonregard.fr. L'adresse de retour lui est communiquée par e-mail.
Les Produits doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard proposé), au plus tard 14 jours à compter de la notification de la rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusion : conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment colles, soins et consommables descellés). En cas de commande de plusieurs Produits, l'exclusion ne s'applique qu'aux Produits concernés.
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs et, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, aux professionnels employant cinq salariés au plus dont la commande n'entre pas dans le champ de leur activité principale.
9.2 Services et contenus numériques
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sur les Services, sans avoir à motiver sa décision, dans les formes prévues à l'article 9.1. L'accès aux contenus n'étant ouvert qu'à l'expiration de ce délai, la rétractation exercée dans le délai donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, au plus tard 14 jours après la notification.
Si le Client a demandé expressément l'ouverture anticipée de son accès et renoncé expressément à son droit de rétractation (article 4.1), le droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter de l'ouverture de l'accès, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, et aucun remboursement à ce titre ne pourra être accordé.
Ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) en cas de défaut de conformité.
ARTICLE 10 – Responsabilité – Garanties
Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens ; articles L.224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Encadré d'information légale (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les contenus pédagogiques et numériques proposés sur le Site sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail, ne font pas l'objet d'une déclaration d'activité, ne donnent lieu à aucun diplôme, certification ou prise en charge par un organisme tiers, et ne constituent ni un accompagnement personnalisé, ni un conseil professionnel, ni une garantie de résultat professionnel ou économique.
Utilisation des Produits : les Produits doivent être utilisés conformément à leur notice, à leurs précautions d'emploi et à leur destination. Les Produits réservés à un usage professionnel (article 2) requièrent une maîtrise des techniques concernées ainsi que des précautions particulières (test de sensibilité préalable, application à distance de la muqueuse, ventilation du local). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, aux règles de l'art ou à la destination professionnelle du Produit, sans préjudice des dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le site accessible à l'adresse https://shop.maisonregard.fr, les noms de domaine associés, l'architecture technique, les bases de données, les contenus pédagogiques, textes, vidéos, marques (notamment la marque « Maison Regard », déposée à l'INPI), logos et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les noms de domaine et marques utilisés pour l'exploitation du Site peuvent être la propriété de tiers et être mis à disposition du Prestataire dans le cadre de l'exploitation du Site. Leur utilisation par le Prestataire ne confère aucun droit de propriété au Client ni à des tiers.
L'accès aux contenus pédagogiques numériques est strictement personnel. Toute reproduction, représentation, diffusion, partage d'accès, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.
ARTICLE 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et le Client remboursé des sommes versées pour les prestations non fournies.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par PROCERTIFORM, responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, réclamation auprès de la CNIL).
Interlocuteur : contact@maisonregard.fr
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 15 – Litiges – Médiation
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter d'abord le service client (contact@maisonregard.fr). À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
CNPM – Médiation de la consommation — https://cnpm-mediation-consommation.eu — N° adhérent : CNPM51199
À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 – Acceptation du Client
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, hors cas d'exclusion prévus à l'article 9.)
À l'attention de PROCERTIFORM, 59 avenue de Cavaro, 44380 Pornichet — contact@maisonregard.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ______ / Reçu le : ______
- Numéro de commande : ______
- Nom du (des) consommateur(s) : ______
- Adresse du (des) consommateur(s) : ______
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______
- Date : ______
