Politique de remboursement

ARTICLE 7 – Livraison des Produits – Accès aux Services

7-1 Livraisons des Produits

Les Produits commandés par le Client sont livrés, en France métropolitaine, dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Prestataire s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué ci-après.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés à réception.

En cas d’avarie liée au transport ou de vice apparent, le Client dispose d’un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception pour formuler ses réserves par écrit (par SMS au 06 19 22 61 93 ou par e-mail), accompagnées de tout justificatif utile (photos ou vidéos).

Ce délai ne limite pas l’exercice des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

 

Réclamations

Tous les colis sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Une fois le colis pris en charge par le transporteur, un numéro de suivi est communiqué à la cliente afin qu'elle puisse suivre l'acheminement de son colis en toute autonomie.

Lorsque le suivi indique que le colis a été livré à l’adresse renseignée, la commande est considérée comme remise, et la responsabilité de Maison Regard ne saurait être engagée. En cas de contestation, la cliente devra se rapprocher du transporteur concerné.

Toute réclamation pour non-réception d’un colis dont le suivi indique "livré" doit être signalée dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date indiquée sur le suivi. Passé ce délai, aucune enquête auprès du transporteur ni compensation ne pourra être proposée par le Prestataire.

7-2 Accès aux Services

Les Services commandés par le Client sont accessibles dès enregistrement de la commande dans les conditions prévues ci-avant. Le Prestataire adresse par courriel, suite à la validation de la commande, les codes d’accès personnels aux Services au Client. Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès aux Services dans les meilleures conditions. En cas de dysfonctionnement de la plateforme du Prestataire, ne pouvant donner lieu à la diffusion des programmes ou cours en ligne, le Prestataire s’engage à procéder à un rétablissement du Service dans les meilleurs délais. Le Client est seul responsable de la qualité de son matériel technique utilisé pour accéder au Service et de la qualité de sa connexion Internet.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits ainsi que le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, seront réalisés au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9-1 Droit de rétractation sur les Produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, ouvert ou sali ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Par ailleurs et conformément à l’article L.221-28, 9° du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Aussi, pour les programmes achetés sur clé USB auprès du Prestataire, et pour les coffrets comprenant des clés USB, le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que ces Produits auront été ouverts.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire ci-dessous (bas de page) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation, sous réserve de la bonne réception, par le Prestataire, des Produits retournés.

9-2 Droit de rétractation sur les Services

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît que, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case dédiée lors de la commande, dès lors que l’accès au contenu numérique débute immédiatement après l’achat.

Formulaire type de rétractation :
(À copier-coller et envoyer par e-mail à contact@maisonregard.fr ou par courrier)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le : [date]

Reçu le : [date]

Nom du client :

Adresse du client :

Signature (en cas d’envoi papier) :

Date :

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés ou affectant les Produits livrés, dans les conditions visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 2 des présentes Conditions Générales.

Pour agir en garantie légale de conformité, le Client

- disposera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans les délais ci-dessus visés.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits et Services jugés défectueux dans un délai raisonnable suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et Services commandés auprès du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou d’accident.