Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09/02/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PROCERTIFORM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 59 avenue de Cavaro, 44380 Pornichet, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés compétent (ci-après le « Prestataire »), et de toute personne effectuant un achat sur le site https://shop.maisonregard.fr (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits et Services proposées par le Prestataire sur le Site.
Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables à d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le terme « Prestataire » désigne indifféremment le vendeur des Produits et le fournisseur des Services proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – Produits et Services proposés
Le Prestataire propose à la vente sur le Site :
Produits
- Produits de soin et d’extensions de cils
- Livres et supports pédagogiques liés aux extensions de cils
- Coffrets comprenant produits, livrets et/ou clés USB
Services
- Accès à des contenus pédagogiques numériques liés aux extensions de cils
- Accès à des programmes pédagogiques avec ou sans abonnement
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et illustrations sont non contractuelles.
ARTICLE 3 – Durée de validité des offres
Les offres de Produits et Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et des accès disponibles aux Services.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne les Produits et/ou Services de son choix et les ajoute à son panier.
Il vérifie le détail de sa commande avant validation.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Pour les Services numériques accessibles immédiatement, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
La vente est définitive après confirmation par e-mail et encaissement intégral du prix.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.2 Modification de la commande
Toute commande confirmée n’est plus modifiable.
4.3 Annulation de la commande
Toute commande confirmée ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Une facture est adressée au Client par voie électronique.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX)
- PayPal
- Les paiements sont sécurisés via protocole SSL.
ARTICLE 7 – Livraison des Produits – Accès aux Services
7.1 Livraison des Produits
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Toute livraison hors de ce territoire devra faire l’objet d’une demande préalable et pourra être refusée.
Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.
En cas de colis endommagé, le Client doit refuser le colis, émettre des réserves précises et informer immédiatement le Prestataire.
Si le colis est accepté sans réserve, le Client dispose de 48 heures ouvrées pour signaler toute non-conformité par écrit, avec justificatifs (photos ou vidéos permettant d’établir la non-conformité).
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales de conformité et des vices cachés.
7.2 Accès aux Services
Les Services sont accessibles immédiatement après validation de la commande.
Le Client est responsable de son équipement et de sa connexion Internet.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques intervient à la réception physique des Produits par le Client.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
9.1 Produits
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés complets et en parfait état.
L’adresse de retour sera communiquée au Client par e-mail après notification de sa décision de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception des Produits retournés.
9.2 Services numériques
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques accessibles immédiatement après renonciation expresse du Client.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé après l’accès aux contenus numériques.
ARTICLE 10 – Responsabilité – Garanties
Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client.
Les contenus pédagogiques et numériques proposés sur le Site sont fournis à titre informatif et éducatif.
Ils ne constituent ni un accompagnement personnalisé, ni un conseil professionnel, ni une garantie de résultat.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le site internet accessible à l’adresse https://shop.maisonregard.fr ainsi que les noms de domaine associés, l’architecture technique, les bases de données, les contenus, marques, logos et éléments graphiques constituent des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les noms de domaine utilisés pour l’exploitation du site peuvent être la propriété de tiers et être mis à disposition du Prestataire dans le cadre de l’exploitation du site.
L’utilisation de ces noms de domaine par le Prestataire ne confère aucun droit de propriété au Client ni à des tiers.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, si le Prestataire recueille le numéro de téléphone du Client, ce dernier est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Les données personnelles sont collectées pour l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Responsable du traitement :
PROCERTIFORM – Interlocuteur RGPD : Monsieur Sacha GOTER – contact@maisonregard.fr
Le Client dispose de l’ensemble de ses droits RGPD et peut saisir la CNIL en cas de litige.
ARTICLE 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
ARTICLE 15 – Litiges – Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
CNPM – Médiation de la consommation
https://cnpm-mediation-consommation.eu
N° adhérent : CNPM51199
ARTICLE 16 – Acceptation du Client
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
